La donation est un acte extrêmement important qui permet de gratifier ses proches, une association, ou une œuvre ; comme il s’agit d’un acte de dépossession de son vivant, le législateur lui a imposé la forme authentique, à l’exception des dons manuels.Les donations sont des actes irrévocables.
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Pièces à fournir au notaire pour l’ouverture d’une succession :
Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
Extrait de l'acte de décès du défunt.
Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
Copie de la donation entre époux
Testament que l...
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Nos prestations sur le secteur de
près de Vaulx-en-Velin 69120
Qu'est-ce qu'une plus-value immobilère et quelles sont les différences pour les particuliers ? Les notaires d'UP NOTAIRES à Lyon et Décines répondent à vos questions.La plus-value immobilière de particuliers est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée ...
Notaire au sein de l'étude, Me Anne BAUNARD est responsable du Pôle Famille traitant les questions de succession, divorce, séparation, donation, transmission etc. afin de répondre aux besoins de tous les clients.
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Notre zone d'activité pour ce service
Conseils de notaire près de Vaulx-en-Velin 69120 pour réaliser une opération sur le capital d'une entreprise
La donation graduelle permet d'organiser la transmission d'un bien en deux phases. Le donateur désigne deux donataires successifs: le premier donataire reçoit le bien donné et doit le conserver puis le transmettre au second donataire, désigné par le donateur.
La donation graduelle peut béné...
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Kaméléon, basée à Décines-Charpieu, est une entreprise spécialisée dans la création d'enseignes et de signalétiques. Leur site https://www.kameleon69.com/ présente leur expertise en design graphique, fabrication d'enseignes lumineuses et supports publicitaires. Ils offrent des solutions innovante...