La vente en l’état futur de rénovation par un notaire à Lyon proche de Décines

Vous recherchez un notaire à Lyon ou Décines pour vous renseigner sur la vente en l'état futur de rénovation que ce soit lors d'une vente ou de l'acquisition d'un bien ?

Le cadre juridique d'une vente en l'état futur de rénovation est assez récent et mal maîtrisé, bien que le texte soit d’ordre public et ne souffre d’aucune dérogation.

Les notaires d'UP NOTAIRES à Lyon et Décines vous guident et vous conseillent dans ce type d'opération.

Le vendeur d’un bien immobilier qui s’engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et qui perçoit des sommes de l’acquéreur avant la réalisation doit obligatoirement conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

L’avant-contrat de la vente en l’état futur de rénovation doit impérativement comporter, sous peine de nullité, la description des travaux, les délais de réalisation et l’engagement de produire une garantie d’achèvement des dits travaux.

Aucun versement ne peut être effectué avant. Cela peut autant concerner de grosses opérations de rénovation tout comme les plus modestes (exemple : un vendeur qui s’oblige à rénover une salle de bain avant la signature de l’acte authentique).

Le groupe UP’NOTAIRES à Lyon et Décines saura utilement vous conseiller (acheteur ou le vendeur), vis-à-vis de du cadre de vente en l’état futur de rénovation et des obligations qu’il entraîne.