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Quelles sont les différentes procédures de successions ?

Pièces à fournir au notaire pour l’ouverture d’une succession :
  • Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
  • Extrait de l'acte de décès du défunt.
  • Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
  • Copie de la donation entre époux
  • Testament que le défunt aurait pu faire, ou nom et adresse de la personne chez qui se trouverait un testament.
  • Un relevé d'identité bancaire concernant chacune des banques où est ouvert un compte au nom du défunt et de son conjoint en cas de communauté (compte joint y compris).
  • Tous documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait.
  • Cartes grises de tous véhicules ayant appartenu au défunt et à son conjoint en cas de communauté.
  • Tout contrat d'assurances-vie souscrits par le défunt ou son conjoint (en cas de communauté).

Concernant les biens immobiliers

  • Copies authentiques des actes d'acquisition d'immeubles
  • Baux et renseignements sur les locations consenties.
  • Nom et adresse du gérant, et du syndic 

Concernant le passif

Tous renseignements concernant les dettes du défunt : toutes factures acquittées après le décès et pour une dépense antérieure au décès
  • Frais de dernière maladie
  • Frais funéraires
  • Emprunts
  • Dernier avis d'imposition
  • IFI
  • Taxe foncière
  • Taxe d'habitation
  • Factures diverses
  • Copie des donations faites aux enfants (acte authentique, ou copie des dons manuels)
  • Copie des actes de succession ou de donation recueillies par les époux pendant le mariage, ou copie des actes de vente des biens propres du défunt 

Quel est le délai pour régler une succession ?

Le délai pour régler une succession sur le plan fiscal est de 6 mois ; ce délai peut paraitre long mais en pratique très court pour obtenir la réponse des banques et administrations.

Le notaire rédige les actes suivants :
  • Acte de notoriété
  • Attestation de propriété immobilière
  • Inventaire (mobilier)
  • Déclaration de succession fiscale
  • Partage
Les notaires d’UP'NOTAIRES à Lyon Décines pourront efficacement vous épauler dans ces moments difficiles.
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