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Nouvel abattement fiscal pour les donations sous conditions

Le troisième projet de loi de finance rectificative a créé un nouveau dispositif fiscal qui permet à un donateur, de transmettre 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant ou à défaut de descendance, à un neveu, sous certaines conditions. Une solution fiscale qui mérite d’être étudiée par votre Notaire

Jusqu’à la date du 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent jusqu'à 100 000 € à un enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce, seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit à condition qu’ils soient affectés par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à :

La création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription ;

La construction ou les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire ; les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique

Concernant les dons affectés au financement d’une entreprise, une exonération de droits de mutation existait déjà mais elle était plafonnée à 30 000 €. Attention, cet allègement de fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, qu’elle n’est pas issue d’une concentration et qu’elle n’a pas encore distribué de bénéfices.

Cette exonération est cumulable avec les abattements existants

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants, de 31 865 € sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans)  et petits-enfants et de 5 310 € sur celles faites aux arrière-petits-enfants. Ces abattements s’appliquent tous les quinze ans.

Ce type de donation bien qu’intéressante, mérite une étude précise avec votre notaire du groupe UP Notaires LYON et DECINES

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