Quels documents ou pièces sont à fournir au Notaire lors d’une succession à Lyon

Le mariage est un engagement de l’un envers l’autre. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Si aucun contrat n’a été fait, la loi impose un régime matrimonial : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette hypothèse, tout ce qui a été acheté au cours du mariage e...

Le mandat de protection future Il est possible d’organiser à l’avance sa dépendance grâce au mandat de protection future.Ce contrat doit être consenti librement en faveur d’une personne en qui on a totalement confiance.En effet, c’est cette personne qui, en cas d’altération de vos facultés mental...

De nombreuses réformes  entrent en vigueur le 1 juin 2020 : Diagnostiques : à partir du 1er juin 2020, le futur locataire ou acquéreur sera informé de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit. Etat daté : le contenu de l’état daté sera réglementé et son tarif, à la charge du vende...

Le divorce est un moment douloureux dans la vie d’un couple et même s’il est maintenant possible de divorcer sans procédure judiciaire, la consultation d’un notaire est indispensable avant d’engager toute procédure afin de préserver au mieux ses droits et ceux de sa famille, le tout dans un souci ...

Au cours d’un mariage, il peut devenir nécessaire de modifier son régime matrimonial suite à des changements familiaux ou patrimoniaux.La modification est possible après 2 ans de mariage  mais nécessite souvent la non opposition des enfants.Cette modification peut consister : en l’adoption d’un...

La donation est un acte extrêmement important qui permet de gratifier ses proches, une association,  ou une œuvre ; comme il s’agit d’un acte de dépossession de son vivant, le législateur  lui a imposé la forme authentique, à l’exception des dons manuels.Les donations sont des actes irrévocables. ...