Quel sont les avantages et les intérêts de faire une donation à Lyon

Le troisième projet de loi de finance rectificative a créé un nouveau dispositif fiscal qui permet à un donateur, de transmettre 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant ou à défaut de descendance, à un neveu, sous certaines conditions. Une solution fiscale qui mérite d’être étudiée par votr...

Pièces à fournir au notaire pour l’ouverture d’une succession : Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt. Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie de la donation entre époux Testament que l...

La donation est un acte extrêmement important qui permet de gratifier ses proches, une association,  ou une œuvre ; comme il s’agit d’un acte de dépossession de son vivant, le législateur  lui a imposé la forme authentique, à l’exception des dons manuels.Les donations sont des actes irrévocables. ...